M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Section 45 Disposition versions

2012-09-01

45. Un producteur qui veut obtenir un transfert de parts de production à la suite d’un changement de propriétaire ou d’une location doit en faire la demande par écrit au Syndicat en utilisant un formulaire semblable à celui reproduit à l’annexe 3 auquel il joint les documents établissant la location ou la cession.

Dans les 20 jours d’une telle demande, le Syndicat doit transmettre sa décision par écrit aux personnes visées par la demande de transfert. Il doit motiver un refus.

Décision 9575, a. 45.